7/08/2021
Le jeudi 5 août 2021, le conseil constitutionnel a rendu son verdict sur le projet de la loi sanitaire visant à contrer la flambée de l'épidémie de Covid-19, avec l'extension controversée du passe sanitaire.
Il considère le dispositif du pass sanitaire comme « équilibré ».
Seul point jugé non conforme : la possibilité pour les employeurs des secteurs concernés par ce pass de rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim récalcitrants.
Les Sages ont aussi...