Aucune formalité:
- Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure à 5m².
Division de parcelle
Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
Changement de destination d'un bâtiment
Piscines
Clôtures
Abri de jardin, de piscine, construction nouvelle, extension,... :
- Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m²
- Si les travaux se trouvent en zone U (urbaine) et qu'il s'agit d'une extension d'habitation (accolée à la maison) de 20 à 40 m² et que l'emprise au sol ou la surface de plancher totale de la construction n'excède pas 170m².
- Constructions nouvelles : si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²
- Extensions : si l'emprise au sol ou la surface de plancher créée est supérieure à 40m² dans les zones U (urbaine). Toutefois un permis est exigé de 20 à 40 m² en zone U lorsque l'extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170m².
- Modification des structures porteuse ou de la façade d'un bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
Le recours à l'architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Il est notamment exigé pour :
- La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
- La réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable..
Il en existe 2 :
- d'information, qui renseigne sur le droit d'urbanisme du terrain, aux limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption), et aux taxes et participations d'urbanismes.
- opérationnel, qui en plus des informations données par le certificat d'information indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
