Arrêté préfectoral cadre définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau en cas de période de sécheresse pour la Marne

En cas de période de sécheresse dans le département de la Marne, le présent arrêté préfectoral a pour objet : - de délimiter les bassins versants hydrographiques et hydrogéologiques dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau (articles 3 et 5) ; - de préciser les indicateurs permettant d’apprécier, en temps réel, l’évolution de l’état de la ressource ; - de qualifier, en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre situations de gestion type : Vigilance, alerte, alerte renforcée, crise, par référence à une situation dite normale (articles 4 et 6); - de définir des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau (articles 8 à 11) ; - de déterminer les modalités de mise en oeuvre, au niveau de chaque bassin versant, de ces mesures (article 14) ; - de définir les quotas d’irrigation par type de cultures et par bassin versant (articles XX ) .